• Accueil
• Actualités
• Clause de mobilité : attention au refus !

Clause de mobilité : attention au refus !

Le refus d’un salarié de se plier à l’application d’une clause de mobilité constitue une faute justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave – laquelle prive l’intéressé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis – lorsque le refus est totalement injustifié.

Tel est le cas pour une salariée travaillant à Paris qui s’oppose à sa nouvelle affectation située…à Paris, alors même que sa clause de mobilité englobait toute l’Île-de-France.

Or, l’insertion dans le contrat de travail d’une clause de mobilité géographique permet à l’employeur de changer l’affectation d’un salarié, dans les limites prévues par la clause, sans se voir opposer le régime de la modification du contrat de travail, donc sans avoir à solliciter l’accord de l’intéressé.

Pour les juges, le comportement de la salariée rendait effectivement impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Mots clés :

• #clause de mobilité

PARTAGER SUR