Liquidation du régime matrimonial et créance antérieure au mariage

Publié le 25/02/19

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les époux avant le mariage, rappelle la Cour de cassation. En effet, la liquidation du régime matrimonial d’un couple divorcé englobe l’ensemble des rapports pécuniaires nés entre les ex-conjoints.

À l’occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé, l’ex-mari avait demandé qu’il soit tenu compte d’une créance antérieure au mariage.

La cour d’appel de Lyon avait rejeté cette demande. Cette décision est censurée par la Cour de cassation, car les créances nées avant le mariage n’ont pas à être traitées à part (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-14150).

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