Encadrement des loyers à Paris le 1er juillet 2019

Publié le 04/06/19

Le préfet de Paris a signé le 28 mai 2019 l’arrêté n° 2019-05 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, pour la ville de Paris, applicables à compter du 1^er juillet 2019.

Conformément à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, ces loyers sont déterminés par catégorie de logement (location vide ou meublée, nombre de pièces principales, époque de construction) et par secteur géographique, et sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable. Leur détail figure à l’annexe 2 de l’arrêté.

L’annexe 1 précise quant à elle les secteurs géographiques, tandis que l’annexe 3 délimite les quartiers au moyen d’une carte accessible via l’adresse suivante : www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.

Pour mémoire, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers, issu de la loi ELAN, a été réintroduit dans la capitale par le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi ELAN, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Il s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour les locations nues et meublées (premières locations et relocations, renouvellements de baux et baux mobilité) dans le cadre du parc locatif privé.

A noter : en cas de non-respect du loyer de référence majoré, le bailleur s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5000 € pour une personne physique (15 000 € pour une personne morale).