La Cour de cassation valide le barème d'indemnisation en cas de licenciement

Publié le 17/07/19

Fin du feuilleton concernant la compatibilité, avec le droit européen, du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème Macron, qui s’impose aux juges.

En réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, la Cour de cassation a conclu à la compatibilité du barème avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui prévoient une « indemnisation adéquate ou une réparation appropriée ».

L’article 24 de la Charte sociale européenne, invoqué par les détracteurs du barème, est considéré comme «dépourvu d’effet direct dans un litige entre particuliers» et donc inopérant pour contester le barème Macron.

Enfin, l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme a été écarté du débat, les dispositions instituant le barème n’entrant pas dans son champ d’application.

L’avis de la Cour de cassation n’est certes pas contraignant pour les tribunaux mais, en cas de pourvoi, sa position sera la même et s’imposera (Avis n° 15012 de la Cour de cassation, 17 juillet 2019).

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