Réforme de l’assurance chômage à venir

Publié le 17/07/19

Les partenaires sociaux ont reçu le projet de décret « relatif au régime d’assurance chômage » qui prévoit de nouvelles dispositions qui s’appliqueraient aux travailleurs privés d’emploi à compter du 1^er novembre 2019.

• Conditions d’affiliation durcies

La durée d’affiliation (pour avoir droit aux allocations chômage) resterait calculée en jours ou en heures travaillées mais les durées minimales seraient rehaussées tandis que la période de recherche (dite « de référence d’affiliation ») de la durée d’affiliation serait réduite dans le cas général. Ainsi, la durée d’affiliation devrait être au moins égale à 130 jours travaillés (contre 88 jours actuellement) ou 910 heures travaillées (contre 610 heures actuellement) :

– au cours des 24 mois (28 mois actuellement) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail,

– au cours des 36 mois (sans changement) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

• Durée d’indemnisation modifiée

La durée d’indemnisation ne serait plus égale au nombre de jours travaillés multiplié par un coefficient de 1,4, mais correspondrait au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation. Ce changement aurait d’importantes conséquences sur le calcul du salaire journalier de référence.

• Nouveau calcul du salaire journalier de référence

Le salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer la part proportionnelle de l’allocation journalière, serait établi à partir des rémunérations correspondant à la période de référence d’affiliation et non plus à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé.

• Allocation dégressive

Un coefficient de dégressivité égal à 0,7 serait instauré par le projet de règlement général. Celui-ci serait applicable aux salariés âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail et à partir du 183^e jour d’indemnisation. Ce coefficient ne serait pas appliqué lorsqu’il aurait pour effet de porter le montant journalier de l’indemnisation en dessous d’un plancher qui serait fixé à 59,03€ (ce qui correspondrait à une allocation minimale de 84,33€).

• Indemnisation des indépendants

Pour avoir droit à l’allocation chômage, les travailleurs indépendants devraient remplir certains critères :
– justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire,
– être effectivement à la recherche d’un emploi (inscription à Pôle emploi, accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise),
– justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000€ par an, au titre de leur activité non salarié,
– justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74€ depuis le 1^er avril 2019.
Le montant journalier de l’allocation forfaitaire des travailleurs indépendants serait fixé à 26,30€, soit un montant inférieur à celui de l’allocation minimale pour les salariés (29,26€). En outre, celle-ci serait attribuée pour une durée maximale de 182 jours.

Mots clés :