Juge des tutelles : une nouvelle procédure unique

Publié le 25/07/19

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale qui permet au juge des tutelles de prononcer l’habilitation familiale à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lors du renouvellement d’une mesure de curatelle ou de tutelle (Code civil, Art. 494-3).

Inversement, si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une mesure de curatelle ou de tutelle (Code civil, Art. 494-5).

Le décret portant adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en cas de demande ou de révision en matière de protection juridique des majeurs a été publié, avec une entrée en vigueur au 25 juillet 2019.

On notera notamment que le mot « incapables » est remplacé par les mots « mineurs et majeurs protégés ».

Enfin, le décret introduit une procédure unique devant le juge des tutelles lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l’article 428 du Code civil.

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