Les logements préfabriqués officiellement reconnus

Publié le 29/11/19

Face au succès croissant de la construction en préfabriqué, l’article L. 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation lui donne une définition officielle. Il s’agit de «concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier. Ces derniers font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier.»

Lorsque le constructeur se charge de la fabrication, de la pose et de l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués, le contrat doit alors mentionner la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de leur fabrication (Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-2).

Les modalités de règlement du prix devront également tenir compte de l’état d’avancement des travaux de construction ainsi que de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués (décret à paraître).

Ces règles s’appliqueront aux contrats de construction de maison individuelle conclus au plus tard à compter du 1^er février 2020.

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