État d'urgence sanitaire : les mesures fiscales

Publié le 13/05/20

Des dispositions fiscales destinées à soutenir les ménages français ont été prises par les ordonnances du 28 mars 2020 et par la 2^e loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020.

« Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » renforcée
La prime peut dorénavant être versée sans condition de signature d’un accord d’intéressement. Par ailleurs, la date limite de versement est repoussée au 31 août 2020. Le montant maximal défiscalisé est fixé à :
- 1000€ dans les entreprises sans accord d’intéressement ;
- 2000€ dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre un accord d’intéressement au plus tard à la date de versement de la prime.

Plafond d’exonération des heures supplémentaires augmenté
Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1^er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par an.

Le plafond d’exonération est porté, en 2020, à 7500€ par an quand la rémunération des heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020 entraîne le dépassement de la limite de 5 000 €.

Taux réduit de TVA pour de nouveaux produits
Jusqu’au 31 décembre 2021, le taux réduit de TVA de 5,5% est étendu aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits d’hygiène corporelle (gels ou solutions hydro-alcooliques) adaptés à la lutte contre le Covid-19.

Hausse du plafond des dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté
Les dons versés aux organismes sans but lucratif qui aident les personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75%. Ces dons sont maintenant retenus dans la limite de 1 000 € (au lieu de 552€) pour les versements effectués en 2020, soit une réduction d’impôt maximale de 750€.

Dates limites de versement de la participation et de l’intéressement reportées
À titre exceptionnel en 2020, la date limite de versement des primes de participation et d’intéressement est repoussée du 31 mai 2020 au 31 décembre 2020.

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