Déclaration de patrimoine et prestation compensatoire

Publié le 22/07/20

La prestation compensatoire est destinée, comme son nom l’indique, à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 272 du Code civil prévoit que dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, les époux fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Si le bénéficiaire estime que le montant de la prestation ne correspond pas à ce qu’il devrait être en raison d’inexactitudes dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut exercer un recours en révision conformément à l’article 595 du Code de procédure civile.

Attention : l’époux dont l’attestation est mensongère risque 1 an de prison et 15000€ d’amende.

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