Le formalisme du congé donné par le propriétaire à son locataire

Publié le 21/09/20

Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire pour vendre le logement, ce dernier est prioritaire pour acheter le bien. Le congé doit être donné au locataire 6 mois à l’avance et il doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Le manque de précision a récemment été sanctionné par la Cour de cassation qui a prononcé la nullité du congé.

Dans cette affaire, le congé visait le logement loué mais ne faisait pas mention du parking et de la cave également donnés en location. La description du bien vendu aurait dû, pour respecter l’article 15 de la loi du 6/7/1989, être complète et préciser les annexes que sont le parking et la cave (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 12/3/2020, n° 18-14765).