Au-dessus de 5 000 € un prêt entre particuliers doit être déclaré

Publié le 12/10/20

Les contrats de prêts conclus entre particuliers depuis le 27 septembre 2020 doivent être déclarés à l’administration fiscale si le montant prêté est supérieur à 5000 €. Auparavant, cette obligation concernait les prêts à partir de 760 €. Ce seuil, qui n’avait fait l’objet d’aucune actualisation (en dehors de sa conversion en euros), n’était plus adapté.

La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur. Il convient de déclarer la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.

Pour cela, il faut utiliser le formulaire "Déclaration de contrat de prêt" (n° 2062) entre le jour de la conclusion du contrat et le 15 février de l’année qui suit.

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