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Plus de vignette verte dès avril prochain

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer à partir du 1^er avril 2024 les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile prévue par l’article L.211-1 du Code des assurances.

Pour les conducteurs de véhicules immatriculés, il instaure la fin de l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier et d’apposer un certificat d’assurance sur son pare-brise.

Pour vérifier que vous êtes bien assuré, les forces de l’ordre contrôleront le fichier des véhicules assurés (FVA) qui regroupe l'ensemble des contrats d'assurance automobile.

En revanche, les conducteurs de véhicules non-immatriculés resteront soumis à l'obligation d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance et d'apposer un certificat d'assurance sur leur véhicule.

Mots clés :

• #vignette verte ; assurance auto

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