Une loi destinée aux seniors

Publié le 22/04/24

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 «portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie» a pour objet, comme son nom l’indique, de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées, d’accompagner les aidants et de lutter contre la maltraitance dans les maisons de retraite.

Parmi les mesures phares de la loi, on peut citer :
- la création d’un service public de l'autonomie dans chaque département ayant pour vocation de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants,
- un droit de visite quotidien dans les maisons de retraite et dans les établissements de santé, même en cas de crise sanitaire. Ce droit est reconnu aux personnes en soins palliatifs et en fin de vie,
- un droit d’accueillir leur animal de compagnie en maison de retraite, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins de l’animal et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité,
- la création d’une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance au niveau départemental,
- la fixation de règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en EHPAD par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'alimentation,
- l’instauration, à titre expérimental, d’un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit dans les EHPAD et dans les résidences autonomie afin de soulager les proches aidants,

- la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents,

- la création d'une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées d’ici 2025...

Si certaines mesures sont directement applicables, d'autres attendent des textes réglementaires pour les préciser avant leur entrée en vigueur.

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