Impôt : nouvelle décharge de solidarité

Publié le 18/09/24

Chaque membre d’un couple marié ou pacsé est solidaire du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière. En l’absence de paiement, le fisc peut donc réclamer l’impôt à l’un ou l’autre des conjoints.

En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, cette solidarité continue à s’appliquer pour les impôts qui n’ont pas encore été payés après la rupture de la vie commune. Toutefois, sur demande, il est possible d’obtenir une décharge de responsabilité solidaire si sa situation financière montre une disproportion marquée avec la dette fiscale dont on est solidairement responsable.

Une nouvelle procédure gracieuse permettant d’obtenir une décharge de responsabilité solidaire a été créée par la loi n°2024-494 du 31 mai 2024. Le demandeur n'a plus besoin de faire la démonstration d’une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière. Cette décharge gracieuse peut être accordée lorsque le demandeur est dans une situation humaine particulièrement critique (abandon de famille, violences conjugales, etc.).

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