Maisons fissurées: délais à respecter

Publié le 23/01/25

Les dommages qui résultent de mouvements de terrains provoqués par des périodes de sécheresse suivies de réhydratation des sols (phénomène dit de «retrait-gonflement des argiles») peuvent être indemnisés au titre de la garantie des catastrophes naturelles (Code des assurances, Art. L. 125-1 et s.). Dans ce cadre sont couverts les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui empêchent de l’utiliser normalement.

Depuis le 1^er janvier 2025, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 fixe les délais imposés aux experts désignés par les assureurs pour analyser les causes de la fissuration et évaluer le coût de la réparation.

L'expert dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments fournis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des fissures et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie.

Lorsque l'expertise nécessite de mener des investigations techniques complémentaires afin d'établir l'existence d'un lien de causalité déterminante entre le phénomène de retrait-gonflement des argiles et les dommages constatés, un délai d'1 mois supplémentaire est accordé à l’expert.

Enfin, à compter de la date de l'envoi du rapport définitif par l'expert, l'assureur a 1 mois pour le transmettre à l'assuré.

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