Fraude bancaire: la banque doit rembourser, même en cas de négligence grave du client

Publié le 10/11/26

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt qui renforce la protection des victimes de fraude bancaire.

Une cliente, piégée par un faux site bancaire, avait communiqué ses identifiants, permettant à un escroc de détourner environ 700 €. Sa banque refusait de la rembourser, invoquant sa négligence grave.

La Cour rappelle qu’en cas de paiement non autorisé, la banque doit rembourser immédiatement son client, au plus tard le jour ouvrable suivant. Elle ne peut pas refuser ce remboursement au seul motif d’une négligence grave supposée (Cour de justice de l’Union européenne, 15 octobre 2026, affaire C-70/25).

Attention toutefois: la banque peut ensuite réclamer au client les sommes perdues si sa négligence grave est établie. C’est à la banque d’en apporter la preuve.

Une décision qui distingue clairement le droit au remboursement immédiat de la responsabilité éventuelle du client.

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