Découverts bancaires: nouvelle réglementation

Publié le 12/11/26

La directive 2023/2225 du 18/10/2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2025-880 du 3/9/2025 qui s’applique à compter du 20/11/2026. Son but est de mieux protéger les emprunteurs du risque de surendettement.

Jusqu’à aujourd’hui, pour bénéficier d’un découvert de la part de sa banque, il fallait en faire la demande au moment de l’ouverture du compte ou lorsqu’on en avait besoin. En dessous de 200€ de découvert pour une durée inférieure à 1 mois, la banque pouvait l’accorder sans analyse de solvabilité, c’est-à-dire sans vérifier que l’emprunteur était en capacité de rembourser.

Ce qui change, c’est qu’à compter du 20/11/2026 les découverts de moins de 200€ et/ou de moins d’1 mois doivent faire l’objet d’une analyse de solvabilité de la part de la banque. Toutefois, les découverts déjà accordés avant le 20/11/2026 ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

Important: si un découvert est autorisé à compter de cette date, le client n’aura pas besoin de renouveler sa demande d’autorisation à chaque utilisation.

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