Aides sociales déductibles de la succession

Publié le 13/06/16

Les aides sociales versées aux personnes âgées ou invalides que sont l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité peuvent être récupérées sur la succession après le décès du bénéficiaire lorsque l’actif net successoral dépasse 39 000 €.

Pour quels montants ?

Depuis le 1er avril 2016, le montant maximum de récupération des sommes versées s’établit à :

6 226,28 € par an pour une personne seule ;

8 152,26 € par an pour un couple.

Mais la récupération de ces aides sociales sur la succession est admise en déduction, à hauteur du montant effectivement reversé, sur la part successorale de l’héritier (ou du légataire) qui a effectué ce reversement.

Cette déduction n’est toutefois possible que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement.

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