Fin des pénalités en cas de paiement des impôts par chèque

Publié le 10/12/18

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre dernier la suppression des pénalités de 15 € minimum prévues en cas de paiement des impôts par chèque.

Il a demandé, en conséquence, à l’administration fiscale de rembourser la pénalité appliquée aux contribuables qui auraient récemment payé leur taxe foncière par chèque. Les contribuables concernés n’ont aucune démarche à effectuer à cet effet.

« Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner », a déclaré Gérald Darmanin.

Mots clés :

#paiement des impôts

PARTAGER SUR

NOS ACTUALITÉS

#Vos droits de citoyen

Qu’est-ce que le Mercosur?

Publié le 19/11/24

#Union européenne ; accord commercial

#Vos droits de citoyen

Lutter contre les escroqueries en ligne

Publié le 18/11/24

#escroqueries ; fraudes

#Votre logement

Congé du propriétaire pour sur-occupation

Publié le 18/11/24

#congé du propriétaire ; motif légitime et sérieux

#Vos droits de citoyen

Porter plainte sur Internet

Publié le 15/11/24

#porter plainte

#Votre vie quotidienne

Un site dédié à la mobilité réduite

Publié le 14/11/24

#mobilité réduite ; personnes handicapées

#Votre famille

Dates des examens en 2025

Publié le 14/11/24

#examens nationaux ; bac

#Votre famille

Allocation de proche aidant prolongée

Publié le 25/10/24

#allocation journalière de proche aidant

#Votre argent

Contrôle fiscal: attention à vos mails!

Publié le 25/10/24

#impôts ; contrôle fiscal

TOUTES NOS ACTUALITÉS