Reconnaissance de la filiation biologique dans l'intérêt de l'enfant

Publié le 11/12/18

La Cour de cassation affirme que le changement du lien de filiation d’un enfant, à la suite de l’action exercée par son véritable père qui était l’amant de sa mère mariée, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale : en effet, l’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique réelle.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, l’enfant avait été déclaré à l’état civil comme étant né d’un couple marié. Mais quelques jours plus tard, l’amant de la mère (véritable père) avait reconnu l’enfant. Devant l’impossibilité de faire transcrire cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance (en raison de la présomption légale de paternité du mari), il avait assigné le couple en contestation de la paternité du père déclaré et en établissement de sa paternité. Après une expertise biologique, il avait obtenu satisfaction.

Les parents « légaux » de l’enfant adultérin contestaient la décision, estimant notamment qu’elle portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Argument rejeté : en relevant « qu’il n’est pas de l’intérêt supérieur de l’enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire », la cour d’appel de Nîmes a pris en considération le droit au respect de la vie privée de l’enfant et son intérêt supérieur. Par ailleurs, l’amant ayant reconnu l’enfant moins de 3 mois après sa naissance et exercé une action en contestation de paternité, la possession d’état de l’enfant à l’égard du mari de la mère n’était ni paisible, ni dépourvue d’équivoque. Or, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque pour servir de mode de preuve d’une filiation.

Mots clés :