Condition de validité de la convocation à l’AG

Publié le 30/04/19

Les notifications, convocations et mises en demeure sont régulières dès lors qu’elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque copropriétaire, au dernier domicile que celui-ci a notifié au syndic, rappelle la Cour de cassation.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un copropriétaire avait réussi à faire annuler par la cour d’appel de Bastia des résolutions d’une assemblée générale. Les juges avaient retenu que la régularité de la convocation à l’assemblée générale n’était pas établie, car l’avis de réception de la lettre de convocation était revenu avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », et celui de la notification ne portait ni mention, ni signature.

La décision de la cour d’appel est cassée, car celle-ci aurait dû seulement vérifier que la convocation avait bien été adressée au dernier domicile indiqué au syndic par le copropriétaire (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-12579).

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