Taxe d'habitation et confinement

Publié le 07/04/21

Alors que la France a vécu plusieurs périodes de confinement et de couvre-feu, certains propriétaires de résidence secondaire se posent la question de savoir s'ils peuvent bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe d'habitation pour l'année 2020.

Ceux-ci n'ont en effet pas pu se rendre dans leurs résidences secondaires lorsqu'elles étaient situées en dehors du périmètre autorisé.

Dans une réponse ministérielle du 16 février 2021, le ministre de l'Économie et des Finances a répondu à cette question par la négative : conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, au 1^er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire. Ainsi, l'inoccupation, même prolongée, d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe d'habitation.

Important : à partir de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée pour tous les contribuables.

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