Stationnement gratuit ou pas ?

Publié le 15/04/21

À Marseille, un homme accompagnant sa femme titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées s’est vu infliger un forfait post-stationnement car il n’avait pas apposé cette carte derrière le pare-brise du véhicule.

Il intente un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant qui le décharge du paiement du forfait. La ville de Marseille saisit alors le Conseil d’État de l’affaire.

Il a été relevé que la commune de Marseille a limité le stationnement des personnes handicapées à 24 heures et leur a imposé de déclarer le début de leur stationnement par horodateur ou système dématérialisé.

Le conducteur n’ayant pas enregistré son stationnement, la Haute juridiction a annulé la décision de la commission du contentieux du stationnement payant (Conseil d’État, 24/3/2021, n° 431132).

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