Qu’est-ce que le Mercosur?
Publié le 19/11/24
Depuis le 1/1/2023, les caisses d’allocations familiales (et les caisses de Mutualité sociale agricole pour les personnes relevant de ce régime) sont devenues les intermédiaires systématiques entre les parents pour la gestion de la pension alimentaire versée pour leur(s) enfant(s).
Alors que cette intermédiation ne s’appliquait systématiquement qu’aux divorces prononcés depuis le 1/3/2022, tous les types de séparation donnant lieu à une décision fixant une pension alimentaire sont maintenant concernés.
En pratique, les parents n’ont plus de démarches à effectuer pour déclencher le versement: les décisions fixant une pension alimentaire sont directement transmises à la CAF ou à la MSA.
Ils doivent juste choisir les modalités de paiement de la pension et transmettre leur relevé d’identité bancaire à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA).
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