Changement d’horaire portant une atteinte excessive à la vie personnelle

Publié le 19/06/24

Agent des services de sécurité incendie, un salarié se fait licencier après avoir refusé trois affectations pour un service de jour alors qu’il travaillait la nuit jusqu’ici. Il justifie son refus par le fait qu’il doit s’occuper pendant la journée de sa fille de 7 ans lourdement handicapée.

Devant la cour d’appel, le salarié apporte la preuve du versement de l’allocation d’éducation spécialisée pour son enfant handicapé à 80%, handicap nécessitant la prise en charge par les parents d’au moins 20% des activités de l’enfant. Il s’agit là de contraintes familiales justifiant le maintien de ses horaires de nuit. Par ailleurs, l’entreprise n’a pas tenu compte de la situation personnelle du salarié et n’a pas justifié qu’elle ne disposait pas de poste de nuit.

Pour la cour d’appel, suivie dans son raisonnement par la Cour de cassation, ce passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec ses obligations familiales impérieuses. Dans ces conditions, le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour de cassation, Chambre sociale, 29/5/2024, n° 22-21814).

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