Obligation de changer d’adresse

Publié le 20/06/24

Depuis le 1^erjanvier 2024, les communes de plus de 2000 habitants ont l’obligation d’attribuer à toutes les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, une adresse et un numéro (Code général des collectivités territoriales, Art. R. 2121-13). Cette obligation s’impose aux communes de moins de 2000 habitants depuis le 1^er juin dernier.

Le but de la réforme est de faciliter la livraison du courrier et des colis mais aussi de faciliter l’accès des secours.

Actuellement, plus d’un million et demi de maisons n’ont pas d’adresse précise et environ 200000 voies ne sont pas numérotées.

Si vous êtes concerné, vous allez devoir changer vos coordonnées postales auprès des impôts, de votre assureur, de votre banque, de votre fournisseur d’énergie, etc. Il est possible de déclarer ce changement en une fois sur le site demarches.service-public.fr.

Concernant le certificat d’immatriculation (ex carte grise), le changement d’adresse se fait sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr en vous connectant via un compte ANTS ou FranceConnect.

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