Le propriétaire ne peut pas remplacer son locataire pour exécuter ses obligations
Publié le 25/01/18
Publié le 25/01/18
Publié le 13/12/17
Publié le 11/12/17
L’épouse survivante lui ayant cédé ses droits successifs, le cessionnaire, en sa qualité d’ayant cause de cette dernière, héritière réservataire en l’absence de descendants, peut demander la réduction des legs consentis par le défunt.
Publié le 14/11/17En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter