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Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants...
Publié le 06/03/17De plus en plus d’infractions au Code de la route sont constatées par radar ou grâce à la vidéo-verbalisation (conducteur filmé par une caméra implantée sur la voie publique).
Publié le 21/02/17Cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.
Publié le 14/02/17Ciclade est un service gratuit qui vous permet de rechercher des sommes déposées sur des contrats d’assurance-vie en déshérence.
Publié le 01/02/17La loi de finances pour 2017 institue une réduction d’impôt en faveur des ménages à revenus modestes.
Publié le 23/01/17Jusqu’ici seuls les retards d’au moins 30 minutes dont la cause était imputable à la SNCF donnaient lieu à une compensation.
Publié le 16/12/16Pour pouvoir voter aux prochaines élections présidentielles et législatives, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Publié le 13/12/16La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a annoncé en octobre 2016 la création du compte personnel retraite accessible à tous sur le site www.info-retraite.fr.
Publié le 18/11/16Depuis le 17 octobre 2016, dans le cadre d’un renouvellement, les opticiens peuvent adapter après réalisation d’un examen les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact.
Publié le 14/11/16Est-il exact que la facture d’une entreprise de travaux pour son logement adressée à un particulier est prescrite au bout de 2 ans ?
Publié le 04/11/16En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
