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Le titulaire du certificat d’immatriculation qui souhaite contester une amende radar peut maintenant le faire de façon dématérialisée grâce au site www.antai.gouv.fr.
Les droits à pension d’un assuré ayant relevé de plusieurs régimes sont inférieurs à 200 € bruts par an, le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d’assurance peut servir.
Publié le 23/05/16Depuis le 1er avril 2016, dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit informer les occupants de chaque immeuble, y compris les locataires.
Publié le 16/05/16Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le consommateur doit attendre la livraison du bien qu’il a commandé sur Internet pour pouvoir exercer son droit de rétractation.
Publié le 09/05/16Les personnes blessées par un acte de terrorisme ou les personnes présentes sur les lieux et qui présentent un dommage physique ou psychique (personnes dites « impliquées ») sont exonérées...
Publié le 03/05/16Depuis juin 2016, les personnes qui ne souhaitent pas faire l’objet de sollicitations ou de prospections commerciales par téléphone peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition Bloctel.
Publié le 01/05/16J’ai entendu dire que même en cas de licenciement pour faute lourde, un salarié pouvait maintenant toucher l’indemnité compensatrice de congés payés. Est-ce vrai ?
Publié le 28/04/16L’habilitation familiale est une mesure mise en place depuis le 1er janvier 2016.
Publié le 25/04/16La loi encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.
Publié le 20/04/16Les garagistes doivent permettre à leurs clients d’opter pour l’utilisation de pièces d’occasion à la place de pièces neuves (pour certaines catégories de pièces de rechange...).
Publié le 12/04/16En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
